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Conditions générales

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VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS DE SERVICE, CAR ELLES CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES CONCERNANT VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS. ELLES INCLUENT DIFFÉRENTES LIMITATIONS ET EXCLUSIONS, UNE CLAUSE RÉGISSANT L’ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE EN CAS DE LITIGES, AINSI QUE DES OBLIGATIONS RELATIVES AU RESPECT DES LOIS ET RÈGLEMENTS APPLICABLES.

 

TERMES CLÉS


  • « Voyageur » désigne une personne qui demande à s’inscrire et créer un compte sur le site New Domus, et/ou une personne qui séjourne dans un hébergement .
    Le Voyageur doit être âgé(e) de 18 ans ou plus.
  • « Période de Demande de Réservation » désigne la période qui commence au moment où un Voyageur fait une demande de réservation sur le site, et au cours de laquelle New Domus peut décider de confirmer ou de refuser cette demande de réservation.
  • « Contenu » désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, logiciel (à l’exception de l’Application), audio, vidéo ou autres éléments.présents sur le site.
  • « Taxe » ou « Taxes » désigne toutes les  taxes sur les ventes, taxe sur la valeur ajoutée (TVA), taxe sur les produits et services (TPS), taxe de séjour, taxe applicable aux touristes ou autres visiteurs, taxe sur l’hébergement, frais que New Domus a l’obligation légale de collecter et de remettre aux autorités administratives, et toutes autres taxes municipales, ou d’État, et impôt sur le revenu ou sur les bénéfices.
  • Politique d’annulation désigne les conditions qui régissent l’annulation ou la modification d’une réservation confirmée, par le Voyageur ou par New Domus.

1. CONDITIONS DE SERVICES
Lorsque le Voyageur utilise le site ou les services fournis par New Domus, il accepte de se conformer et d’être lié par les dispositions des stipulations des présentes Conditions de Service (ci-après les « Conditions  »). Les présentes Conditions régissent l’accès au site et aux services et leur utilisation, elles constituent un accord ayant force obligatoire entre le Voyageur et New Domus. New Domus se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier le site ou les services ou de modifier les présentes Conditions à tout moment et sans notification préalable.
Comment fonctionnent le site et les services ? 

    • Création d’un compte Voyageur et d’un Profil
      Pour réserver un hébergement,le Voyageur doit préalablement s’inscrire sur le site et créer un Compte Voyageur, soit en remplissant les informations demandées, soit en se connectant avec son profil facebook. En fonction des réseaux sociaux et sous réserve des paramètres de confidentialité définis par le Voyageur, les données à caractère personnel publiées par le Voyageur seront disponibles sur et par le biais du Compte Voyageur sur le site New Domus.Le Voyageur ne peut pas avoir plus d’un (1) Compte actif. Le Voyageur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d’enregistrement et de mettre à jour lesdites informations afin d’en préserver l’exactitude, la pertinence et l’exhaustivité. New Domus se réserve le droit de suspendre ou de résilier le Compte et l’accès aux Services si le Voyageur crée plus d’un (1) Compte ou si toute information fournie pendant la procédure d’enregistrement ou par la suite se révèle inexacte, frauduleuse, obsolète ou incomplète, ou violant de quelque autre façon les dispositions légales ou les présentes Conditions de Service. La location d’un hébergement en vue d’y exercer la prostitution est strictement interdit et entrainera la résiliation immédiate de la location, sans versement d’indemnités.Les mentions obligatoires sur le profil Voyageur sont : Nom / Prénom / Numéro de téléphone / Adresse email valide
      Une photo du passeport ou document d’identité est demandée au moment de la réservation.

      Le compte Voyageur est validé dès lors que toutes les mentions obligatoires sont remplies et vérifiées , et à la discrétion de New Domus, qui se réserve le droit de refuser toute demande d’inscription sans avoir à fournir de raisons. Lorsque le compte Voyageur est validé par New Domus, New Domus informe le Voyageurpar mail et lui communique un mot de passe d’accès au compte. Le Voyageur est responsable de la protection du mot de passe de son compte.

 

    • Hébergements publiés sur le site
      New Domus se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer ou de modifier tout hébergement publié sur le site.

 

    • Demande de réservation
      Lorsque son compte est accepté et ouvert par New Domus, le Voyageur peut formuler une demande de réservation pour un hébergement. New Domus doit répondre au cours de la Période de Demande de Réservation ; à défaut la demande de réservation expirera automatiquement. La réservation est conditionnellement acceptée ou refusée par New Domus sur le site, ou courrier électronique, ou SMS. Le prix indiqué au Voyageur ne peut excéder le prix indiqué sur le site au moment de la demande de réservation. Le paiement préalable de la totalité des frais est exigé pour confirmer la réservation. La réservation est confirmée par New Domus après paiement de la totalité des frais par courrier électronique.

 

    • Conditions de modification ou annulation
      Le Voyageur pourra annuler ou modifier sa réservation dans le cadre de la politique d’annulation publiée sur le site au moment de la demande de réservation. Toute annulation ou modification effectuée en dehors des conditions de la politique d’annulation entrainera le paiement de l’intégralité de la réservation. Le Voyageur peut faire sur le site ? une demande de modification de sa réservation, ce qui inclut notamment les dates d’arrivée ou de départ, le choix de l’hébergement, le nombre de personnes. Sans réponse positive de New Domus dans les 24h , la demande de modification est considérée comme refusée.Si la modification d’une réservation entraîne une modification du prix, voici comment le Voyageur est facturé ou remboursé, le cas échéant :
      – Si la modification entraîne une augmentation du prix payé par le Voyageur pour sa réservation initiales, le Voyageur doit payer le nouveau solde dans les 12 h après l’acceptation de la modification par New Domus, faute de quoi New Domus se réserve droit d’annuler complètement la réservation et les sommes seront déboursées comme si le Voyageur avait annulé la réservation.
      – Si la modification entraîne une diminution du prix, le solde restant dû est mis à jour afin d’inclure cette réduction.
      – Si la modification entraîne une diminution du prix, New Domus remboursera la somme excédentaire payée par le Voyageur dans un délai de 24hNew Domus peut décider à son entière discrétion, d’annuler une réservation confirmée effectuée, en raison de la découverte d’informations frauduleuses fournies par le Voyageur, ou de risques de troubles à l’ordre public estimés par New Domus en raison de la présence de ce Voyageur, le Voyageur ne sera alors pas remboursé des frais payés. Si la réservation est annulée en raison de l’application de consignes de sécurité émises par les Autorités qui n’étaient pas en vigueur au moment de la réservation, le Voyageur sera remboursé de % des frais versés.

2. CONDITIONS DE PAIEMENT

    • Détails de paiement
      Nous conserverons vos détails de paiement conformément aux lois et réglementations en vigueur. Hormis les obligations découlant des lois et réglementations en vigueur, nous déclinons toute responsabilité en relation avec l’archivage et l’utilisation de vos détails de paiement. Si un Annonceur nous fournit des détails de paiement incorrects (par exemple, concernant son compte bancaire), nous ne pourrons pas être tenus pour responsables de défaut ou de retard dans le traitement des paiements, et l’Annonceur sera responsable de tous les coûts que nous exposerions pour tout paiement.
    • Taxes
      Le Voyageur autorise expressément, sans autre notification, New Domus à collecter les taxes en vigueur, et à conserver, transférer et divulguer aux autorités fiscales, des données et autres informations le concernant ou concernant les transactions, réservations, hébergements effectués.
    • Dommages causés aux Hébergements et Dépôts de garantie
      Le Voyageur est tenu de restituer l’hébergement dans l’état où il l’a trouvé à son arrivée. Le Voyageur est responsable de vos propres actes et omissions à qui il donne accès à l’hébergement. Le Voyageur accepte de payer les frais de remplacement des articles endommagés par des articles équivalents. New Domus peut demander le versement d’un dépôt de garantie . En cas de dommage constaté par New Domus, New Domus conservera le Dépôt de Garantie .Les Dépôts de garantie, peuvent être utilisés pour le règlement de tous frais dus par un Voyageur prolongeant son séjour sans le consentement de New Domus.
    • Séjour Prolongé sans le Consentement de New Domus
      Le Voyageur convient qu’une réservation confirmée constitue seulement une licence accordée par New Domus au Voyageur pour entrer et utiliser l’hébergement réservé sur le site pendant la durée limitée de la réservation confirmée. Le Voyageur convient en outre de quitter l’hébergement au plus tard à l’heure limite d’occupation défnie dans la confirmation de réservation. Le Voyageur accepte que New Domus puisse lui facturer, pour chaque période de 24 heures durant laquelle le Voyageur reste au-delà de la période convenue, une taxe supplémentaire égale à deux fois la moyenne des Frais d’Hébergement par nuit, et tous frais juridiques encourus par New Domus pour donner congé au Voyageur.
    • Réclamations et indemnisation
      Interruptions de service : bien que nous mettions tout en œuvre pour assurer la continuité des services offerts par notre site, Internet n’est pas toujours stable, et des erreurs, omissions, interruptions de service et retards peuvent survenir à tout moment. Par conséquent, nous rejetons toute obligation ou responsabilité quant au fonctionnement permanent du site ou d’une partie de ce dernier.

 

3. POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ & PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Nous recevons et stockons toutes les informations que vous renseignez sur notre site Web ou que vous nous communiquez par tout autre moyen. Cela inclut les informations pouvant être utilisées pour vous identifier en tant qu’individu ou pour vous contacter directement , par exemple à vos prénom et nom, numéro de téléphone, adresse postale et électronique, nom d’utilisateur et mot de passe, et informations de paiement (par exemple, numéro de carte de crédit, nom du détenteur et date d’expiration). New Domus utilise les informations que nous recueillons pour vous fournir les produits et services demandés, confirmer des réservations et vous informer des mises à jour, gérer votre compte, notamment traiter les règlements et communiquer des notifications de voyage, vous communiquer des informations d’ordre général, répondre à vos questions et commentaires, mesurer votre intérêt et améliorer nos produits, nos services et notre site Web, vous informer concernant des offres spéciales et des produits et services susceptibles de vous intéresser que nous mettons à votre disposition, personnaliser votre expérience au sein du site Web, vous demander des informations, notamment par le biais d’enquêtes, résoudre des différends, percevoir des frais ou résoudre des problèmes, empêcher des activités potentiellement interdites ou illégales, faire appliquer nos conditions de service et réaliser toute autre action spécifiée au moment du recueil des informations

New Domus est susceptible de partager vos informations avec les entités suivantes :

  • Les fournisseurs de solutions de paiement Veuillez noter qu’il se peut également que ces fournisseurs vous contactent, si nécessaire, afin d’obtenir des informations supplémentaires vous concernant ou relatives à votre séjour, afin de faciliter vos réservations ou à d’autres fins conformes aux pratiques décrites dans leur politique de confidentialité et leurs conditions d’utilisation.

Nous pouvons également partager vos informations personnelles à notre seule discrétion si nous estimons que c’est nécessaire :

  • Afin de respecter les assignations, ordonnances du tribunal ou autres procédures judiciaires, afin d’établir ou d’exercer nos droits juridiques, afin de nous défendre en cas de poursuite ou au titre d’autres exigences prévues par la loi. Dans de tels cas, nous nous réservons le droit d’initier ou de renoncer à tout droit ou objection juridique nous incombant.
  • Afin d’enquêter, d’empêcher ou d’agir concernant toute activité illégale ou présumée l’être, afin de protéger et de défendre les droits, la propriété ou la sécurité de New Domus, de nos clients ou autres et conformément à nos conditions d’utilisation et autres accords.
  • Conformément à une transaction d’entreprise, telle une cession, une fusion, une consolidation ou une vente d’actifs, ou dans le cas improbable d’une faillite.
  • Nous pouvons conserver certaines informations liées à votre utilisation du site Web dans nos archives, notamment à des fins d’analyse, ainsi qu’en matière d’intégrité de conservation des enregistrements. La période de conservation de vos informations dépend de la raison du recueil et de l’utilisation de ces informations.

Nous ne conserverons pas vos informations personnelles plus longtemps que nécessaire à des fins commerciales ou concernant les exigences légales.

Vos droits et choix en matière de recueil et d’utilisation de vos informations

  • Vous êtes en droit de nous demander de quelles informations personnelles nous disposons vous concernant en nous contactant.
  • Vous pourrez choisir de ne plus recevoir de messages promotionnels par le biais de chaque e-mail que nous envoyons

New Domus peut apporter des modifications à cette politique de confidentialité à l’avenir. Nous indiquerons la date à laquelle nous avons apporté des modifications à cette politique de confidentialité pour la dernière fois en bas de cette page. Les modifications prendront effet dès leur publication.

 

4. LOI APPLICABLE & JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Conditions et votre utilisation des Services sont régies et interprétées conformément aux lois françaises. Tout litige sera porté devant le Tribunal de Grenoble.